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Marchés publics

Le 26 février 2014, l’Union européenne a adopté la directive sur les marchés publics (2014/24/EU), en remplacement de la directive datant de 2004 sur les travaux publics, l’approvisionnement et les contrats de service. Les Etats membres ont eu jusqu’au 17 avril 2016 pour transposer ces nouvelles règles dans leurs lois nationales, à l’exception du système électronique de passation des marchés pour lequel le délai s’étend jusqu’à septembre 2018.

La directive sur les marchés publics contient des objectifs clés :

   •  Faciliter l’accès des PME aux marchés publics

   •  Simplifier les procédures de passation des marchés et en réduire les coûts

   •  Améliorer l’utilisation stratégique des marchés publics pour répondre aux nouveaux défis

Encourager la transparence

Les règles des marchés publics s’appliquent aux contrats publics au-dessus de certains seuils :

   •  5 186 000 € pour les marchés de travaux, les contrats de concession de travaux et les marchés de travaux subventionnés

   •  134 000 € pour les contrats d’approvisionnement accordés par des pouvoirs adjudicateurs qui n’opèrent pas dans le domaine de la défense

Accès des PME aux marchés publics

Selon les estimations, les marchés publics représentent plus de 14% du PIB de l’UE (d’après le site Internet du Parlement européen) ou 17% du PIB, c'est-à-dire 1500 milliards d’euros (d’après Business Europe). Ainsi, les contrats des marchés publics représentent une large portion des activités du secteur de la construction. Cependant, de nombreux obstacles ont bloqué ou bloquent toujours l’accès des PME aux marchés publics, spécialement les critères d’information, de transparence et d’accès. C’est pourquoi l’accès des PME aux marchés publics constitue une des priorités majeures et constantes d’EBC.

Après l’adoption de la directive sur les marchés publics, une inquiétude réside dans le besoin d’un processus d’application prompt et approprié au niveau national, qui garantisse un cadre légal stable pour les années à venir tout en évitant des processus précoces de révision.

Les PME ont besoin d’exigences proportionnées et pertinentes, d’une gestion administrative raisonnable et de tailles de contrats appropriés !

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