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Retard des paiements

Chaque jour, des douzaines de PME sont en défaut en Europe à cause du retard des paiements de leurs factures. En conséquence, des emplois sont perdus et des opportunités commerciales disparaissent, tout en ralentissant le retour à la croissance économique de l’Europe. Le plus grand risque de retard des paiements est attendu en Italie, Portugal, Grèce, Espagne et Roumanie.

Pour faire face à ce problème, l’Union européenne a adopté une version révisée de la directive sur les retards de paiement (Directive 2011/7/EU) le 16 février 2011. Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 16 mars 2014 pour la transposer au niveau national.

Diverses améliorations ont été introduites par cette directive :

   •  30 jours pour les paiements entre une administration publique et des entreprises 

   •  Extension maximale justifiée jusqu’à 60 jours

   •  60 jours pour les paiements entre entreprises

   •  Les entreprises ont le droit automatique de réclamer des intérêts pour des paiements en retard et d’obtenir un montant fixe minimum de 40€ comme compensation pour les frais de recouvrement

   •  Les intérêts statutaires pour les retards de paiement dans les Etats membres devraient être augmentés à 8 points de pourcentage au-dessus des références de la Banque centrale européenne

   •  Les entreprises auront plus d’options pour faire face aux conditions et pratiques extrêmement injustes

La Commission invite également les compagnies et les citoyens à partager les informations qui concernent l’application de la directive dans leurs pays, et d’envoyer toute preuve de problèmes connus lors de l’application des nouveaux droits conférés par la directive : ENTR-LATE-PAY-E-DESK@ec.europa.eu

EBC se félicité de l’adoption de cette directive étant donné qu’elle devrait améliorer la situation financière et la trésorerie des PME. En effet, la directive devrait limiter l’extension des délais de paiement et, surtout, les pouvoirs de dérogation des autorités publiques et des grandes entreprises, qui usent les petites entreprises comme une sorte de « compte bancaire personnel ».

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