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Règlement produits de construction

Le Règlement produits de construction CPR (Règlement UE N° 305/2011) abroge la Directive produits de construction. Il a été adopté le 9 mars 2011, mais certains articles très importants du Règlement ne sont entrés en vigueur qu’en juillet 2013.

A compter du 1er juillet 2013, dans le cadre du Règlement produits de construction, il est devenu obligatoire pour les fabricants d’établir une déclaration de performance, menant au marquage CE de tout produit couvert par une norme européenne harmonisée (hEN) ou une évaluation technique européenne (ETA). 

L’objectif du Règlement produits de construction est d’assurer la fiabilité de l’information des produits de construction quant à leur performance. Celle-ci peut être assurée via le « langage technique commun », formé principalement par des normes européennes harmonisées et offrant des méthodes uniformes pour l’évaluation de la performance des produits de construction. 

Ce langage technique commun doit être utilisé par le fabricant, les autorités des Etats membres et les utilisateurs (tels que les architectes, les ingénieurs, les constructeurs). 

Le marquage CE permet à un produit d’être placé légalement sur le marché dans tous les Etats membres. Le marquage CE indique que le produit est conforme à la déclaration de performance (DoP) rendue par le fabricant. La déclaration varie selon la spécification technique harmonisée couvrant le produit. 

En faisant une déclaration de performance, le fabricant, l’importateur ou le distributeur assume la responsabilité légale de la conformité du produit de construction avec sa performance déclarée.

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