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24.06.2015

Première session d’examen d’IMCO sur les retards de paiement

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a tenu une session d’examen législatif de la directive sur les retards de paiement, avec la participation de la DG GROW, le 23 juin. 

La directive a été adoptée en 2011 en vue de protéger les entreprises européennes des retards de paiement et pour améliorer leur compétitivité.

En avril 2015, il avait été signalé que seulement 21 des 28 Etats membres avaient transposé la directive, malgré que la date limite soit dépassé de deux ans. Des difficultés de transposition persistent, notamment en Grèce, en Italie et en Espagne.

C’est pourquoi EBC accueille avec satisfaction cette évaluation de l’application de la directive menée par la Commission européenne. EBC suit de près ce processus, tout en fournissant des informations sur l’application dans les pays de ses membres à la Commission européenne.