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24.11.2015

Directive retards de paiement: les résultats de l’évaluation présentés

Le 24 novembre, la DG GROW a organisé une réunion d’experts sur les retards de paiement. EBC a participé à la réunion en tant que représentant d’un secteur particulièrement touché par ce problème.

La réunion était très intéressante car elle a présenté les résultats de l’évaluation de la directive sur les retards de paiement. A la demande de la Commission, l’évaluation a été menée par un groupe de consultants sous la direction de VVA, de janvier à novembre 2015. EBC et ses membres ont participé à l’étude.

La position d’EBC

Au cours de l’étude, et à plusieurs autres occasions, EBC a souligné que la première priorité est que les Etats membres appliquent intégralement la directive. EBC accueille positivement les procédures d’infraction de la Commission contre les Etats membres qui traînent à mettre en œuvre la directive et appelle la Commission à continuer d’appliquer une politique de tolérance zéro contre les comportements entrainant des retards de paiement.

Par ailleurs, EBC a mis en avant la nécessité d’appliquer le calcul automatique et transfert des intérêts de retards de paiement, car plus de 60% des entreprises en Europe n’osent pas demander ces intérêts à leur débiteur de peur de mettre en danger leur relation commerciale.

Le paiement direct des sous-traitants ainsi que les obligations de l’entrepreneur principal de démontrer que les sous-traitants sont payés avant de recevoir des paiements ultérieurs de la part de l’autorité adjudicatrice,  aiderait également les petites entreprises à obtenir leurs paiements en temps opportun.

Finalement, EBC a souligné que les dérogations  dans les relations entre entreprises (BtoB)et l’usage excessif des procédures de vérification par les autorités publiques doivent être surveillées en raison de leurs conséquences directes sur les retards de paiement.