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06.04.2016

Règlement produits de construction: les principales inquiétudes des PME de la construction ne devraient pas être négligées

La Commission européenne fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du Règlement produits de construction avant l’été, 5 ans après son entrée en vigueur en 2011.

Small Business Standards SBS et EBC représentent les utilisateurs et les producteurs des produits de construction. Pour cette raison, ces deux organisations ont rencontré bilatéralement CEN-CENELEC.

Les deux principaux messages de SBS concernent :

  • L’utilisation obligatoire des normes harmonisées : avec l’entrée en vigueur du Règlement produits de construction, le marquage CE est devenu obligatoire pour les produits de construction commerciaux circulant au sein du marché intérieur. Les normes harmonisées sont dès lors devenues le seul moyen fiable de démontrer la conformité avec la législation européenne, les rendant de facto obligatoires.
  • Le rôle des consultants de la nouvelle approche : des experts évaluent si des normes harmonisées sont conformes aux exigences du Règlement avant leur approbation. Nous considérons qu’il s’agit de la seule méthode qui permette d’évaluer adéquatement si la création d’une norme respecte les mandats de la Commission européenne. Ni une auto-évaluation par CEN-CENELEC, ni des évaluations fréquentes par la Commission ne sont des solutions réalisables et efficaces.

SBS a déjà fait part de son avis sur la question dans sa position intitulée « Initiative qualité sur la normalisation pour la construction ».